UFC-Que Choisir de Côte d'Or

Statuts

Statuts

PRÉAMBULE :

Suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03/04/2004, les statuts de l’ UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR de LA COTE D’OR (UFC QUE CHOISIR 21 ) sont révisés comme suit :

ARTICLE 1 : FORMATION

1.1 Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent un, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y adhéreront ultérieurement une Association sans but lucratif et à durée illimitée.

ARTICLE 2 : TITRE ET SIÈGE SOCIAL

2.1 Cette Association prend le nom de : UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR de LA COTE D’OR (UFC QUE CHOISIR 21 )

2.2 Son siège social est fixé à : Centre Municipal des Associations 2 rue des Corroyeurs 21068 DIJON CEDEX

2.3 Il peut être transféré sur simple décision, à la majorité des deux tiers, par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : BUTS

3.1 Dans le cadre d’une politique de totale indépendance, l’Association Locale a essentiellement pour but :

  • de promouvoir, d’appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs, usagers, contribuables tendant à
  • garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.
  • de favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs usagers, contribuables eux-mêmes.
  • de représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l’action des consommateurs, usagers, contribuables en vue de leur permettre de conquérir et d’exercer leur pouvoir dans la société, afin d’aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines : production, distribution, services publics, privés, marchands ou non marchands, environnement, santé etc…
  • d’agir en vue de la prévention, de la protection et de la défense de la nature et de l’environnement.
  • de réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d’autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, contribuables, les informations et éléments de jugement utiles.
  • de diffuser les dites informations, notamment par des articles de presse et d’édition, et autres médias.
  • de mettre à la disposition des consommateurs, usagers, contribuables les moyens d’information, de formation qui leur sont utiles.
  • de présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts des consommateurs, usagers, contribuables.

3.2 L’Association fait siens les buts de l’UFC-QUE CHOISIR et doit respecter les orientations définies chaque année par l’Assemblée Générale de l’UFC-QUE CHOISIR.

3.3 L’Association est complètement indépendante des fabricants, des commerçants, des syndicats, des groupes de presse ou financiers, des partis politiques, et, plus généralement, de tout intérêt ou groupement autre que celui des consommateurs.

ARTICLE 4 : MEMBRES

4.1 L’Association est composée de membres qui sont des consommateurs individuels.

4.2 Pour être membre de l’association il faut en avoir fait la demande, être accepté par les autres membres et avoir versé une cotisation dont la validité est de douze mois. La qualité de membre se perd à l’échéance de la cotisation.

4.3 Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

4.4 Le Conseil d’Administration est mandaté par l’Assemblée Générale pour valider ou non la qualité de membre sans avoir à justifier de sa décision.

4.5 L’adhésion des personnes engagées dans la production, la distribution ou une organisation politique et y ayant une fonction dirigeante quelle qu’elle soit, est soumise à l’approbation du conseil d’administration .

ARTICLE 5 : PERTE DE QUALITÉ

5.1 Cesse de faire. partie de l’association locale, tout membre, non à jour de cotisation, décédé, démissionnaire ou dont l’exclusion a été prononcée par le Conseil d’Administration.

5.2 En cas d’exclusion la procédure suivante sera respectée :

  • Information du Conseil d’Administration de la Fédération par l’association locale de sa volonté d’exclure un adhérent.
  • Accord sur cette mesure d’exclusion donnée par le Conseil d’Administration de la Fédération dans un délai de deux mois
  • Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’association locale à l’intéressé, l’invitant à fournir ses observations lors de la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’association locale qui ne doit pas intervenir avant le délai de 15 jours
  • A l’expiration de ce délai, il peut y avoir vote du Conseil d’Administration de l’association locale pour l’exclusion à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
  • Signification de la décision à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

6.1 Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations de ses membres,
  • des recettes liées à la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires,
  • des subventions et dons qu’elle peut recevoir, conformes à son objet,
  • des dommages et intérêts obtenus en justice,
  • des aides de l’UFC-Que Choisir,
  • des recettes procurées par les activités de toute nature conforme à son objet.

6.2 L’Association s’interdit de recevoir des subventions émanant d’organismes politiques, syndicaux ou économiques.

ARTICLE 7: COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

7.1 L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres.

7.2 Le nombre total d’administrateurs ne pourra pas être supérieur à 15.

7.3 Les fonctions d*administrateur sont non rémunérées,

7.4 Pour être éligible au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents à l’UFC Que Choisir depuis au moins un an au jour de l’Assemblée Générale.

7.5 Ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration, les personnes ayant une fonction dirigeante dans une activité de distribution, production, un syndicat, un groupe de presse, un groupe financier, un parti politique et susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association.

7.6 Les salariés de l’Association Locale ne sont pas éligibles, ni membres de droit au conseil d’administration de l’association.

7.7 Les candidats au Conseil d’Administration attestent, ne pas exercer de fonction dirigeante dans une association concurrente à l’UFC-Que Choisir.

7.8 Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale ont un mandat d’une durée de trois ans.

7.9 Tout membre sortant est rééligible.

7.10 Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers. Les deux premiers tiers renouvelables sont désignés par tirage au sort.

7.11 Lorsqu’un administrateur a démissionné, il est procédé à son remplacement lors de la prochaine Assemblée Générale.

7.12 Le mandat du nouvel administrateur élu prendra fin à la date initialement prévue par le démissionnaire.

 ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 Le Conseil d’Administration se réunit en principe tous les mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres, ou d’après la procédure de l’article 13.

8.2 Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

8.3 Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs.

8.4 Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

8.5 Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire, la décision étant prise par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés.

8,6 Les compte-rendus des séances sont classés et peuvent être consulté par tout membre de l’Association.

8.7 Le Conseil d’Administration est investi du pouvoir d’agir en justice. Il décide à la majorité des administrateurs présents ou représentés, de l’opportunité de l’action et donne mandat, dans les mêmes conditions de majorité, au président ou à un administrateur pour représenter l’association.

8.8 Le Conseil d’Administration, dans les mêmes conditions de majorité donne mandat au président pour représenter l’Association dans tous les autres actes de la vie civile. Celui-ci peut alors déléguer à un administrateur es compétences qui lui sont attribuées à ce titre .

ARTICLE 9 : BUREAU

9,1 Le Conseil élit à la majorité absolue au premier tour et relative au deuxième, parmi ses membres, un bureau composé au minimum d*un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le bureau sera composé au maximum de 6 membres, les postes seront les suivants : un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

9.2 Le bureau est désigné pour un an. Les élections se déroulent à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des administrateurs.

9.3 Tout candidat au bureau devra justifier d’ùne année d’ancienneté au sein dudit Conseil d’Administration.

9.4 L’exception pourra être faite en cas d’absence de.candidature.

9.5 Le Conseil d’Administration procédant à l’élection du bureau se tiendra au maximum dans les 15 jours suivant l’A.G..

ARTICLE 10 : COMMISSIONS

10.1 Le Conseil peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes.

ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

11.1 L’Assemblée Générale se réunit au minimum ‘une fois par an ou chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.

11.2 Elle rassemble les membres de I association à jour de cotisation.

11.3 Dix jours au moins avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par le Conseil 1*Administration, avec indication de l’ordre du jour fixé par celui-ci.

11.4 L’Assemblée Générale vote les rapports moral et financier de l’exercice écoulé, et d’autre part fixe les orientations et les projets d’activités.

11,5 Il est procédé au renouvellement du Conseil d’Administration, sur acte de candidature adressé au Président de bureau dix jours francs avant l’Assemblée Générale.

11.6 Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, par vote à main levée

11.7 Chaque membre ne peut être porteur de plus de 2 mandats

11.8 L’élection des membres du CA peut s’effectuer à bulletin secret. à la demande d’un candidat

11.9 L’Association Locale transmettra dans les trente jours à l’UFC Que Choisir le compte rendu de l’Assemblée Générale ainsi que le rapport moral, le rapport financier, la composition du Conseil d’Administration (avec indication des noms et coordonnées de chacun) et du bureau.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

12.1 Les statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’association.

12.2 L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont individuelles et adressées au domicile des membres avec indication de l’ordre du jour.

12.3 Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

12.4 Le Conseil d’Administration de l’association locale doit aviser l’UFC-Que Choisir des modifications apportées aux statuts dans un délai de trente jours suivant leur approbation.

12.5 Ne peuvent être modifiées les mentions obligatoires imposées par la Fédération.

ARTICLE 13 : AFFILIATION

13.1 L’Association est affiliée à l’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR, 11 rue Guénot 75555 PARIS CEDEX 11.

13.2 Le Conseil d’Administration de Vassociation locale élit en son sein un ou plusieurs délégués pour participer à l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir, selon les modalités de représentation des associations fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir.

13.3 Le Président de l’UFC-Que Choisir assiste, de droit, aux assemblées générales et aux réunions du Conseil d’Administration de l’association locale. Il peut.se faire représenter par tout administrateur de l’UFC-Que Choisir ou par tout membre du personnel qu’il délègue à cet effet.

13.4 Exceptionnellement, il peut demander au Président de l’association locale la convocation d’une réunion du Conseil d’Administration de l’association locale, sous un délai de quinze jours.

13.5 Dans ses rapports avec l’UFC-Que Choisir, l’association locale est tenue de suivre les statuts et le règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir, ainsi que les décisions prises par l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir. Elle peut par ailleurs s’intégrer et participer à la structure regroupant plusieurs associations locales de l’UFC-Que Choisir.

13.6 En cas de conflit entre l’association locale et l’UFC-Que Choisir sur le contenu d’un article des revues ou d’un communiqué de presse de l’UFC-Que Choisir, l’association locale doit avant toute information diffusée à l’extérieur de la Fédération, saisir le Conseil d’Administration de l’UFC Que Choisir. Cette saisine se fera par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant que la question à l’origine du conflit soit portée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil d.’administration.

13.7 L’Association Locale peut décider elle-même de se désaffilier de l’UFC-Que Choisir. Cependant, elle devra au préalable saisir le Conseil d’Administration de l’UFC-Que Choisir qui délèguera l’un de ses membres ou un membre du personnel pour être entendu par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association locale. Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont individuelles et adressées au domicile des membres avec indication de l’ordre du jour.

13.8 En tout état de cause, la décision de l’association locale devra être notifiée officiellement au Président de l’UFC-Que Choisir et être accompagnée de la décision prise, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, par le Conseil d’Administration de l’association locale. La perte d’affiliation sera rendue officielle au plus prochain Conseil ‘d’Administration de l’UFC-Que Choisir. Dans cette hypothèse, I UFC-Que Choisir informera les membres de l’association locale des conséquences de cette désaffiliation.

13.9 L’Association Locale doit informer l’UFC-Que Choisir de la tenue de son Assemblée Générale et de son Assemblée Générale Extraordinaire en indiquant les ordres du jour respectifs.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

14.1 L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes formes que pour une modification de statut.

14.2 La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

14.3 En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Après apurement du passif, l’actif restant sera mis à a disposition de l’UFC-Que Choisir.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

15.1 Le Conseil d’Administration de l’association locale peut établir un règlement intérieur fixant les conditions particulières d’application des présents statuts.

15.2 Un exemplaire sera adressé au Conseil d’Administration de l’UFC-Que Choisir dans les trente jours suivant son adoption.

Le Président de l’ UFC 21                             Le Trésorier de l’UFC 21

Statuts enregistrés par la Préfecture de la Côte d’Or en date du 6 mai 2004.