UFC-Que Choisir de Côte d'Or

Assurance

Assurance emprunteur : des nouveautés pour faire jouer la concurrence

L’UFC Que Choisir, vous explique en quoi la résiliation annuelle, pour choisir un autre assureur, peut être un atout pour les emprunteurs et notamment les emprunteurs malades…

L’assurance emprunteur est souscrite pour garantir un emprunt. Elle permet d’être assuré en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi. Lorsque l’un de ces événements survient, l’assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie.

Malgré les avancées contenues dans les lois Lagarde et Hamon, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur peine à se matérialiser. Si les consommateurs peuvent, en théorie, désormais souscrire une assurance différente de celle qui leur a été proposée par leur banque, ou en changer jusqu’à un an après sa souscription, les acteurs du marché ont multiplié les prétextes pour rendre ineffectifs ces droits (manoeuvres dilatoires, non-compatibilité des garanties proposées)

Nouveauté : la résiliation annuelle !

Cette mesure s’appliquerait en deux temps. Les nouveaux contrats, signés à partir du 1er mars 2017, pourront être renégociés directement. En revanche, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir résilier les contrats en cours. Cette application différée permet de donner du temps aux banques et assurances pour s’organiser.

Le premier but de ce projet de loi est d’accentuer la concurrence entre les banques et les spécialistes de l’assurance-crédit.  Les banques sont en situation de quasi-monopole sur les assurances emprunteur, avec des taux de marge exorbitants, de 50% en moyenne – contre 10% en moyenne sur les contrats d’assurance dans leur ensemble. Les consommateurs  par manque de connaissance de la législation ou par des raisons pratiques  n’utilisent pas les possibilités existantes.

Mais la résiliation annuelle est aussi un impératif pour rendre effectif le droit à l’oubli pour les anciens malades. Bénéfique pour la communauté des consommateurs, la résiliation annuelle le sera particulièrement pour les personnes malades. La possibilité de changer d’assurance en cours de crédit permettra à davantage d’emprunteurs de profiter du droit à l’oubli voté dans la loi Santé. Celui-ci permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).