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Banque

La loi Macron sur la mobilité bancaire en 3 points

Depuis le 6 février 2017, le nouveau dispositif de mobilité bancaire issu de la loi Macron est entré en vigueur. La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.
Quelles sont les opérations concernées ? Est-ce obligatoire ?…

Quelles sont les opérations concernées ?

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d’établissements français. Sont exclus de ce service les comptes sur livret, comptes à terme… Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service.

Est-ce obligatoire ?

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous avez le choix de lui donner votre accord formel (par écrit) pour qu’elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou de les faire vous-même.

Vous devez  donc donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

  • L’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d’origine ainsi que la date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ.
  • Votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ.
  • En cas de demande de clôture du compte d’origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée.

Votre banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents, puis 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

Pour vos virements, le délai est de 10 jours ouvrés.

Pour vos prélèvements, les créanciers ont 20 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations. Ce délai passera à 10 jours ouvrés le 1er avril 2017.

Dès réception de la demande de banque d’arrivée, votre banque de départ a 5 jours pour lui répondre. Elle doit annuler les ordres de virement permanents et, en cas de clôture du compte, transférer sur votre solde positif éventuel sur votre nouveau compte pour la date de clôture que vous avez choisie.

Il est à déplorer que la loi Macron ne réponde pas aux entraves les plus redoutables à la mobilité bancaire, à savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne.