UFC-Que Choisir de Côte d'Or

Législation

Réglementation sur les drones civiles ou de loisirs

Le marché du drone est en pleine expansion !
Qu’est-ce qu’un drone ?
La réglementation est du ressort du code de l’aviation civile, du code des transports et de la DGAC. Il n’existe pas d’autorisation spéciale pour piloter un drone de loisirs de type A, contrairement au pilotage de drones professionnels, ou au pilotage d’un aéromodèle de catégorie B, qui nécessitent une attestation de vol (un brevet théorique de pilote pour appareil ultra léger )…

Néanmoins, l’usager est soumis à certaines conditions d’emploi et doit, dans ce sens, observer quelques règles de sécurité :

  • Il est prohibé de faire voler son appareil en zone urbaine comme les parcs, les rues, les stades, ou les plages ;à proximité des aérodromes ou de toute structure servant à l’atterrissage ou au décollage d’aéronefs
  • Il est par ailleurs interdit de survoler les zones sensibles et secteurs interdits de survol par le gouvernement comme les bases militaires, les maisons d’arrêt ou les centrales nucléaires.
  • L’utilisateur est tenu de respecter une distance minimale de sécurité et de rester distant de tout rassemblement de personnes ; cette distance est de 50 mètres des limites d’une agglomération et de 150 mètres d’un rassemblement de personnes ;
  • D’autre part, il est d’usage de respecter des hauteurs maximales de vol pour éviter tout risque de collision avec les aéronefs. Cette limite est fixée à 150 mètres par défaut .
  • Durant le vol, et en toute circonstance, le drone télécommandé devra rester dans le champ de vision de son télépilote
  • Il est néanmoins possible de perdre de vue le drone de loisir à condition de l’opérer depuis une caméra, de respecter une distance de 200 mètres et de 50 mètres de hauteur. En revanche, le drone piloté par caméra ne doit pas peser plus de 2 kg.
  • Il est également interdit d’opérer le drone à partir d’un véhicule en mouvement, ceci est également valable pour les vélos.
  • Tout vol de nuit est interdit.
  • Il faut respecter la vie privée des personnes

Faut-il s’assurer ? 

Le télépilote d’un drone peut être tenu responsable, dans les conditions prévues par le Code civil, des dommages causés aux tiers et aux biens. Il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface au titre des articles L.6131-1 (dommages causé par un autre aéronef) et L.6131-2 (dommages aux personnes et aux  biens) du Code des transports. Ainsi, le télépilote a tout intérêt de s’assurer (contrat de responsabilité civiles ou assurance spécifique)

Une loi N° 2016-1428 du 24/10/2016 est venue renforcer la sécurité de l’usage des drones civils. A partir de Juillet 2018, tous les drones de 800 grammes et plus devront être déclarés via enregistrement électronique et équipés de dispositifs sonores et lumineux pour prévenir toute personne au sol en cas de situation d’urgence.

Les sanctions seront elles aussi renforcées surtout pour ce qui concerne le survol de zones interdite, ici une peine maximale de 6 mois , une amende maximale  de 15 000 €  pour un survol par maladresse ou négligence. Peine aggravée à 1 an et 45 000 € d’amende en cas de survol dans une zone interdite. Possibilité de confisquer l’aéronef.