UFC-Que Choisir de Côte d'Or

Immobilier / Logement

Location saisonnière entre particuliers

L’information des consommateurs 

La location saisonnière est une location consentie pendant la saison touristique. Elle se distingue en cela de la location meublée dont la conclusion est généralement sans rapport avec les vacances ou congés…

A la conclusion du contrat

Le bailleur peut décider d’un nombre maximal de personnes hébergées dans les locaux et peut moduler le prix en fonction du nombre de personne. Cela doit figurer dans le contrat. Si le locataire le signe, il accepte alors cette clause.
Le contrat doit comporter un état descriptif des locaux loués. Le locataire pourra alors vérifier la conformité de la chose louée.
Le contrat doit comporter des mentions obligatoire. Il indique :le nom et l’adresse du propriétaire ;le type de logement, sa surface, le nombre de pièces, les accessoires du logement dont le locataire a la jouissance et l’état d’entretien, la situation géographique du logement (ex : à proximité de transports en commun),le prix de la location et les modalités de règlement.
Le locataire peut demander des photos des locaux.
En cas d’annulation de la réservation, si un acompte a été versé, le contrat est ferme. La partie qui annule la réservation doit réparer le préjudice à l’autre. S’il y a eu arrhes et si le locataire annule, il perd cette somme. S’il y a eu arrhes et si le propriétaire annule, il doit rembourser la somme en double au locataire.

Faut-il une assurance ?

Si le locataire a souscrit à une assurance multirisque habitation, il doit vérifier que son contrat comporte une clause de villégiature ou une responsabilité civile hors domicile.
Si le locataire ne possède pas d’assurance, il devra souscrire à une garantie temporaire pour la durée de son séjour s’il souhaite être assuré.

A l’arrivée

Si les locaux ne correspondent pas à la description, le locataire pourra saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour dresser un procès-verbal qui pourra être transmis au Procureur de la République.

A la fin du bail

Si le propriétaire refuse de restituer au locataire le dépôt de garantie sans qu’un motif prévu au contrat ne soit rempli, le locataire devra utiliser la procédure d’injonction de payer en écrivant à la juridiction de proximité du lieu de la location ou du domicile du bailleur pour demander le remboursement du dépôt de garantie.

Les cas Airbnb, Booking, Abritel

Le consommateur doit prendre le temps de lire les commentaires qui ont été laissé par les précédents locataires.  Regarder la date des commentaires. S’ils sont anciens, le logement a pu subir des transformations péjoratives ou mélioratives.
Ne jamais payer le bailleur en direct. Le règlement de la somme se fait via le site internet qui débite le locataire le jour de la réservation. Le propriétaire sera payé le lendemain de l’arrivée du locataire.
Vérifier les conditions d’annulation de la réservation qui varient selon le logement et le bailleur (notamment pour les frais d’annulation).
Vérifier les heures de check-in et check-out pour ne pas avoir une nuitée ou journée supplémentaire facturée.
Pour éviter les fausses annonces, il est conseillé de ne pas communiquer avec le propriétaire avant que la réservation ne soit acceptée sur le site.
Faire attention aux prix anormalement bas et comparez avec d’autres offres similaires.
Vérifier si internet si l’adresse du logement existe.
Demander des photos supplémentaires si besoin. Un vrai propriétaire n’hésitera pas à en envoyer d’autres.
Si le site d’annonces propose une assurance optionnelle, il vaut mieux y souscrire pour être couvert en cas de non conformité des locaux ou d’annulation du propriétaire.
Une fois la réservation effective, demandez à un ami d’appeler le propriétaire pour vérifier que vos dates de vacances sont bloqués et que ce dernier ne propose plus le logement à la location sur votre période.

Le cas « Le Boncoin »

Faire attention aux prix anormalement bas et comparez avec d’autres offres similaires.
Vérifier si internet si l’adresse du logement existe.
Demander des photos supplémentaires si besoin. Un vrai propriétaire n’hésitera pas à en envoyer d’autres. Cela peut éviter de tomber sur une fausse annonce copiée/collée d’une vraie location.
Privilégier les paiements traçables (par chèque, par virement bancaire après réception d’un RIB uniquement vers la France, Paypal sans l’option paiement entre proches et carte bleue). Eviter au maximum de payer par espèces, WesternUnion, Mandat-Cash, etc.
Privilégier les contacts par téléphone et non par mail pour avoir une réponse spontanée et ainsi vérifier les connaissances du bailleur sur le logement, la région, etc.
Vérifier l’existence du propriétaire sur internet, annuaire, etc.

Un contrat est obligatoire !

Ne pas verser un acompte supérieur à 30% de la somme totale de la location.
Tant que l’état des lieux n’a pas été effectué, ne pas verser d’argent supplémentaire.
Demander à ce que les compteurs (eau, énergie) soient relevés à l’arrivée et au départ devant vous.
Une fois la réservation effective, demandez à un ami d’appeler le propriétaire pour vérifier que vos dates de vacances sont bloqués et que ce dernier ne propose plus le logement à la location sur votre période.

Si le bien n’est pas conforme, prenez des photos dès votre arrivée pour en apporter la preuve. Mentionnez ces défauts lors de l’état des lieux pour avoir une trace écrite. Des sanctions sont prévues à l’article L121-1 du code de la consommation !