UFC-Que Choisir de Côte d'Or

Législation

Ce qui change en France au 1er novembre 2017

 – Nouveaux tarifs médicaux. Les tarifs médicaux passent de 25 euros à 46 euros chez un généraliste et de 30 euros à 60 euros chez un spécialiste pour une trentaine de consultations dites « complexes » ou « très complexes ». Ces consultations, comme par exemple un premier rendez-vous pour une contraception, la prise en charge de l’obésité d’un enfant, l’annonce et la mise en place d’un traitement pour une maladie grave, prennent généralement plus de temps. Le même mode de remboursement (70 % par la Sécurité sociale, 30 % par les complémentaires de santé) reste en vigueur, sauf pour certaines consultations, à « fort enjeu de santé publique », qui seront prises en charge à 100 % par la « Sécu ».

– Indemnisation chômage des seniors. Les seniors devront désormais attendre 55 ans, au lieu de 50 ans, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation chômage de trente-six mois. Ce sera aussi le cas des salariés enchaînant des contrats très courts. Les cadres ayant touché de fortes indemnités pourront en revanche être indemnisés plus rapidement. Ces nouvelles règles, conclues au printemps pour trois ans, doivent contenir les déficits de l’Unédic.

 – Enregistrement des Pacs en mairie. Les pactes civils de solidarité seront désormais enregistrés, modifiés ou dissous en mairie plutôt qu’au tribunal d’instance.

– Début de la trêve hivernale. Les familles menacées d’expulsion de leur logement auront donc le droit à un répit jusqu’au 31 mars. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi égalité et citoyenneté. D’après la Fondation Abbé Pierre, 34 400 personnes ont été expulsées avec le concours de la force publique en 2016.

Cartes grises par Internet. Plus besoin de faire les demandes de carte grise à partir du 6 novembre. Il sera alors possible d’utiliser Internet. Le certificat d’immatriculation sera ensuite envoyé directement à domicile. Un rendez-vous en préfecture est toujours possible si vous êtes privés d’accès à Internet.