UFC-Que Choisir de Côte d'Or

Justice

Données personnelles : UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Facebook

L’UFC-Que Choisir se félicite, après 5 ans de procédure, de la lourde condamnation de Facebook par le Tribunal de Grande Instance de Paris par un jugement du 9 avril 2019 (susceptible d’appel). Après Twitter en août dernier, et Google en février, cette victoire d’ampleur (430 clauses jugées abusives et illicites) parachève la série dans le long combat de l’association pour le respect par les principaux réseaux sociaux de leurs obligations en matière de données personnelles. Le réseau social est également condamné à verser à l’UFC-Que Choisir la somme de 30 000 €.

Avec Facebook aussi, le produit c’est vous !

Au-delà de l’opacité de ses pratiques (« informations diluées » « termes vagues » « clauses peu compréhensibles voire obscures »), c’est bel et bien la collecte systématique, la politique d’exploitation commerciale des données personnelles et du « tout partage » de Facebook sans consentement, qui sont épinglées dans cette décision de 300 pages.

Cette exploitation ne peut avoir lieu sans que le consommateur ne le sache et n’ait son mot à dire. C’est le rappel ferme du TGI de Paris. La quasi-totalité des clauses de toutes les versions des conditions générales et politiques d’utilisation des données soumises aux juges ont été considérées comme abusives et illicites. Seule une clause de la politique d’utilisation des données n’a pas été sanctionnée.

Un an après le scandale Cambridge Analytica et plusieurs failles de sécurité massives touchant des millions d’utilisateurs, ce jugement vient très clairement rappeler Facebook à ses obligations.

Facebook ne peut ainsi :

  • Laisser croire que son réseau social est désintéressé,
  • Utiliser gratuitement ou revendre sans limite de durée les contenus créés par ses utilisateurs,
  • Conserver indéfiniment les données de ses utilisateurs même après la suppression de leur compte,
  • Retirer un contenu publié sans avertir son auteur,
  • Suspendre ou supprimer un compte sans justification ni recours,
  • Modifier les conditions générales sans information ni accord des utilisateurs,
  • Exclure toute responsabilité de sa part.

Le recadrage nécessaire de Facebook

Pionnière dans ce combat initié il y a plus de 5 ans, l’UFC-Que Choisir a été rejointe par les autorités de contrôle et la Commission Européenne. Hasard du calendrier, le jour de la condamnation en France de Facebook, la Commission Européenne se félicitait des engament pris par le réseau social quant aux modifications de ses pratiques. L’UFC-Que Choisir entend s’assurer de la traduction concrète de ces derniers et du plein respect des droits des consommateurs.

Le jugement consolide, en effet, la détermination de notre association à assurer à chaque utilisateur une information transparente et complète sur l’utilisation de ces données et l’effectivité du droit d’accepter ou non leur collecte.