Ci-dessous des textes importants parus au Journal Officiel  du 23 décembre 2021, concernant des lois sur la justice, des ordonnances de modernisation du cadre juridique en matière de protection des consommateurs et du financement participatif

–> Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

–> Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

–> Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 relative à une meilleure application et une modernisation en matière de protection des consommateurs

–> Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif