Tarifs réglementés du gaz

Repousser leur extinction et éviter les dérapages

La loi énergie-climat de 2019 a prévu l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) le 30 juin 2023.

Si le bien-fondé de cette extinction a toujours été contestable, elle est d’autant moins opportune que le contexte actuel est marqué par la très grande volatilité des prix du gaz sur les marchés. L’UFC-Que Choisir et 9 autres organisations et associations de défense des consommateurs ont donc officiellement plaidé pour un report de l’extinction des TRVG.

L’UFC-Que Choisir a toujours défendu le principe des tarifs réglementés de vente, aussi bien pour le gaz que pour l’électricité, pour au moins trois raisons historiques. Le tarif réglementé est une offre juridiquement sûre, dont le prix est fixé selon des critères précis et transparents qui – s’ils peuvent avoir des défauts – encadrent au moins la marge du fournisseur, et qui constitue un étalon tarifaire autour duquel s’articule la concurrence. La flambée des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a mis en évidence une autre vertu des tarifs réglementés : la capacité des pouvoirs publics à pouvoir aisément geler leurs prix, ou plafonner leurs augmentations et ainsi préserver les consommateurs de l’insupportable.

Certes, la mise en place du bouclier tarifaire a également concerné les offres de marché, mais juridiquement rien n’impose actuellement aux fournisseurs alternatifs d’appliquer ce bouclier. Surtout, en ce qui concerne le gaz, ce bouclier offre une compensation aux fournisseurs alternatifs correspondant à la différence de prix entre le TRVG gelé et le TRVG théorique, hors gel, mais ne les oblige pas à pratiquer des prix identiques à ceux du TRVG gelé. Dit autrement, ils conservent la faculté de fixer leurs prix comme bon leur semble.

La fin des TRVG actuellement programmée le 30 juin est donc plus que jamais inopportune.

Pour des raisons juridiques, il est vraisemblablement impossible d’imposer le maintien ad vitam aeternam des TRVG. C’est sans doute regrettable. Mais il est toutefois possible, et souhaitable, de repousser leur fin a minima à mi-2024 pour que la transition se fasse dans un contexte plus sécurisé.

L’UFC-Que Choisir a plaidé pour cette hypothèse auprès du gouvernement, qui a considéré qu’il s’agissait pour lui d’un non sujet. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’UFC-Que Choisir s’est associée à un courrier commun, avec 9 autres organisations et associations de défense des consommateurs (dont INDECOSA-CGT, CLCV, Familles Rurales, CNL, CGL, CSF), à destination des parlementaires, pour qu’ils prennent toutes les initiatives qui permettraient de rendre effectif le report de la fin des TRVG.

Face à l’absence de volonté du gouvernement de repousser cette extinction, il est probable que cette démarche collective n’aboutisse pas à un report effectif. Il faut donc impérativement penser la transition qui pourrait s’opérer le 30 juin pour les 2,4 millions de ménages qui bénéficient encore des tarifs réglementés. Aujourd’hui, les offres de marché sont quasi systématiquement plus chères que le tarif réglementé. Les consommateurs au TRVG ont donc pour perspective une inflation de leurs factures…

Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer qu’en cas d’extinction effective du TRVG le 30 juin, les ménages qui bénéficiaient jusqu’alors de cette offre ne subissent pas de coup de bambou tarifaire au moment de la transition d’une part, et que d’autre part le fournisseur proposant l’offre de bascule ne puisse procéder à aucune augmentation tarifaire de cette offre cette année.

En tout état de cause, dans l’hypothèse du maintien de l’extinction des TRVG le 30 juin, le gouvernement sera comptable des dommages qui auraient pu être évités et que subiraient les consommateurs. Et l’UFC-Que Choisir saura le rappeler le moment venu.

Source Que Choisir du 21/02/2023

Attention à cette nouvelle arnaque à l’amende non payée via ANTAI

Prudence !

Tous les mails ou SMS transmis par ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ne peuvent l’être qu’en présence d’un agent verbalisateur.

Le ministère de l’Intérieur signale l’existence d’une nouvelle tentative d’escroquerie,  qui ne cesse d’envahir les écrans des smartphones depuis le début du mois.

« Info ANTAI : Avis de contavention : vous avez un retard de paiement de 45 euros » (illustration ci-dessous) : si vous recevez ce message par mail ou SMS y ressemblant, faites attention !

Il s’agit d’une arnaque visant à subtiliser vos données bancaires, rapporte les médias.

Les escrocs qui envoient ce type de messages se font donc passer pour l’ANTAI afin de tromper leurs victimes.

Le mail ou SMS contient un numéro de référence ainsi qu’un lien hypertexte menant à un site frauduleux.

Les réflexes à adopter

Le gouvernement précise que seul le site amendes.gouv.fr est valable pour le paiement en ligne des amendes. Le ministère invite donc les usagers à la prudence en rappelant que les arnaques par couriel ou SMSQ se multiplient ces derniers temps : Paiement d’une amende, vignette Crit’air, abonnement Netflix, indemnité carburant accessible en un clic… Les cybercriminels détournent de nombreux dispositifs pour tenter d’arnaquer leurs victimes.

Pour éviter d’être pris au piège, il est conseillé de vérifier l’adresse du lien (url) et de la comparer avec le site officiel.

Tout site de ministère ne se terminant pas par « gouv.fr » est suspect. Il est également recommandé de vérifier l’identité de l’interlocuteur en composant le numéro officiel avant de procéder au règlement.

En cas de paiement, il faut faire opposition auprès de votre banque le plus rapidement possible et signaler la fraude sur la plateforme Pharos.

Source amendes.gouv