REGLEMENT INTERIEUR D’APPLICATION DES STATUTS

Adopté le 28 mars 2018

1 – GÉNÉRALITÉS

Article 1-00- Le présent Règlement Intérieur a pour but de préciser le fonctionnement de l’association dans le cadre de ses Statuts.

Article 1-01- Le règlement intérieur est adopté par le Conseil d’Administration conformément aux statuts (15.1) et s’applique à tous les bénévoles.

Article 1-02- Un bénévole est un adhérent de l’association acceptant de prendre en charge régulièrement les tâches qui lui sont proposées par le Président, en accord avec le Conseil d’Administration.

Article 1-03- Toute modification du règlement intérieur est soumise à l’adoption par le Conseil d’Administration et devra être votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 1-04- Un bénévole ne respectant pas le règlement intérieur et après mise en garde par le Président de l’association, pourra être exclu de l’équipe de bénévoles sur décision du Conseil d’Administration.

2 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 2-05-Le Conseil d’Administration, élu par les adhérents, est l’organe de décision de l’Association. Sous réserve d’être informé a posteriori, il délègue la gestion des affaires courantes de l’association aux membres du Bureau : Président, Vice Président, Trésorier et Secrétaire.

Article 2-06- En vue de l’organisation des élections des membres du Conseil d’Administration, le Conseil désignera une commission électorale composée de deux membres et d’un président.

Article 2-07-La commission électorale a pour mission :

• de fixer la date limite de réception des candidatures laquelle devra être portée à la connaissance des adhérents ;

• de recueillir les candidatures, de vérifier leur recevabilité en conformité avec les Statuts et de composer le Bureau de vote;

• d’organiser le scrutin majoritaire à un tour ;

• de procéder au dépouillement des votes, d’établir et de signer le procès verbal ;

• de procéder à l’affichage du procès verbal dans le bureau « Accueil » de l’Association, dans un délai de 48heures et de veiller à la publication des résultats détaillés dans le Bulletin Voir et Savoir qui suivra l’élection ;

• de statuer dans les huit jours sur toute réclamation adressée par lettre RAR au président de la commission (dans les huit jours suivant le début d’affichage).

Article 2-08-Pour application de l’article 8-6 des Statuts, tout membre du Conseil d’Administration se trouvant dans l’impossibilité d’assister à une séance devra informer le Président de son absence. Toutefois ne pourra être considéré comme démissionnaire, après trois absences, tout membre du Conseil ayant une fonction au sein de la Fédération.

Article 2-09- Tout membre du Conseil d’Administration ayant un lien de parenté avec un salarié de l’association ne pourra ni participer ni se faire représenter à une réunion où sera inscrite à l’ordre du jour une question concernant le salarié ou sa fonction.

Article 2-10-Les convocations du Conseil d’Administration doivent être adressées aux membres au moins huit jours avant la date de réunion. Toutefois, en cas d’urgence justifiée, ce délai pourra être réduit.

Article 2-11-Dans l’intervalle entre deux réunions du Conseil d’Administration, il pourra être procédé, en cas d’urgence, à une consultation écrite des membres qui ne pourra porter que sur un point précis. Le résultat de la consultation devra être communiqué au Conseil au plus tard lors de la réunion qui suivra.

Article 2-12-Tout membre du Conseil d’Administration pourra demander qu’un vote ait lieu à bulletin secret. Les réunions ne sont pas publiques et les débats restent confidentiels.

Article 2-13-Le Conseil d’Administration a la possibilité de créer des commissions ou des groupes de travail sur des sujets ou activités conformes aux statuts de l’Association. Le responsable de toute commission est obligatoirement un membre du Conseil d’Administration. Toute réunion de commission ou de groupe de travail doit faire l’objet d’un compte rendu.

3 – FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 3-14-Le Bureau est composé au maximum de six membres élus parmi le Conseil d’Administration : Président, Secrétaire, Trésorier ; le cas échéant, Vice Président, secrétaire adjoint et Trésorier adjoint.

Article 3-15-Le Président :

• préside les réunions du Conseil d’Administration,’

• élabore un plan à long terme pour l’association ;

• prend toute décision à court terme n’exigeant pas l’avis du Conseil d’Administration ou du Bureau ;

• est garant de la cohésion de l’équipe des bénévoles ;

• assure la gestion des salariés ;

• veille au respect des Statuts et du Règlement Intérieur.

Article 3-16-Le Bureau assiste le Président dans sa tâche et prépare les réunions du Conseil d’Administration. Si une question est portée par la moitié des membres du Conseil d’administration, au plus tard huit jours avant la réunion, elle est inscrite d’office à l’ordre du jour.

Article 3-17-Le Secrétaire soumet un avant projet de compte rendu de réunion du Conseil d’Administration au Président. Ce dernier adresse aux membres du CA, pour observations, le projet qui leur sera soumis pour approbation lors du prochain Conseil d’Administration.

Article 3-18-Le Trésorier :

• gère la trésorerie,

• garantit la justesse et l’honnêteté des comptes,

• vérifie que l’imputation des dépenses est fondée.

Il valide le plan à long terme du Président sous l’angle financier. Lors de chaque réunion du Conseil d’Administration, il présente le suivi de la gestion financière et de la trésorerie. Lors de l’Assemblée Générale de l’Association, c’est lui qui présente les comptes ainsi que le bilan.

Article 3-19-Le Vice Président remplace le Président en cas d’absence.

Article 3-20-Signatures

• des chèques et documents comptables : en premier lieu le Trésorier, ensuite le Président et enfin tout membre du Conseil désigné par celui-ci.

• du courrier : certains engagements sont trop lourds de conséquences pour être laissés sans contrôle, le Président est seul habilité à les signer. Par contre les bénévoles, dans le cadre de leurs activités sont autorisés à signer tout autre courrier.

4 – GESTION

Article 4-21-L’association est notamment composée de bénévoles mettant à la disposition de l’association du temps et des compétences.

Article 4-22-Le Président reçoit tout candidat au bénévolat et l’informe des modalités de son intégration.

Article 4-23- Tout bénévole peut bénéficier des formations proposées par l’Association ou tout autre organisme extérieur. La décision d’inscription relève du Président. Tout bénéficiaire d’une formation rend compte de celle-ci et fait part de ses observations.

5 – ACCUEIL ET SECRÉTARIAT

Article 5-24-Les fonctions de l’accueil recouvrent notamment:

• a) l’accueil physique ;

• b) l’accueil téléphonique ;

• c) la gestion du courrier « arrivée » : enregistrement et diffusion ;

• d) l’établissement des cartes d’adhésion ;

• e) la gestion courante de la caisse ;

• f) l’affranchissement du courrier « départ » ……….

Article 5-25-Le responsable de l’équipe « Accueil » propose au Conseil d’Administration les procédures lui permettant de fonctionner.

Article 5-26-La caisse courante relève de quelques principes simples :

• toute somme en espèces doit pouvoir être constatée et donne lieu à l’établissement d’un reçu.

• tout mouvement de caisse doit être enregistré.

• chaque bénévole « accueil » garantit la justesse de la caisse transmise.

6 – CONSEILS ET AIDE A LA RÉSOLUTION DES LITIGES

Article 6-27-Les « bénévoles litiges » ont pour mission de chercher des solutions si possible amiables à un litige survenant entre un consommateur et un professionnel dans le domaine de la consommation.

Article 6-28-Avec les éléments fournis, le « bénévole litige » peut délivrer un simple conseil .Par contre la prise en charge d’un dossier implique que le consommateur soit adhérent. Si cette condition est remplie, le « bénévole litiges » élabore un plan recherchant dans un premier temps, une solution amiable.

6-29-Si la solution amiable ne réussit pas et en fonction de l’enjeu, le « bénévole litige » proposera à l’adhérent de rencontrer, en sa présence ou sur recommandation écrite, l’avocat de l’association afin d’arrêter les modalités d’éventuelles suites judiciaires. Dans le cadre de la convention signée entre cet avocat et l’ association cette première consultation est gratuite.

6-30-Le dossier de référence doit rester en possession de l’adhérent, l’Association devant se contenter de photocopies.

6-31- Toute décision prise doit avoir l’aval complet de l’adhérent.

6-32-L’ensemble des « bénévoles litige »participe à la commission « coordination des litiges ». Ladite commission se réunira régulièrement à l’invitation du responsable de la commission.

6-33 -Actions Civiles : L’association dispose, d’un agrément pour ester en justice dans le cadre de la défense de l’intérêt collectif des consommateurs et de celle de la protection de l’environnement. Elle peut être amenée à exercer ce droit de 2 manières :

• quand l’action en justice est initiée par une tierce partie, par exemple l’Administration chargée de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. La décision de participer à cette action est prise par le Président.

• quand l’association décide d’engager elle-même une action en justice, par exemple à la suite du traitement de litiges ou dans le cadre d’un recours contre une décision administrative. Dans ce deuxième cas, l’accord du conseil d’administration est indispensable.

7 – ENQUÊTES

Article 7-34-Une commission spécifique a pour mission de relayer localement les enquêtes proposées par la Fédération ou l’Union Régionale. Elle peut aussi être à l’initiative de thèmes d’enquêtes qui doivent être validés par le Conseil d’Administration.

Article 7-35-Le Responsable de commission décide de la faisabilité des enquêtes demandées aux échelons national ou régional. Il organise son équipe d’enquêteurs, établit au besoin des procédures visant notamment à associer les enquêteurs à la compilation des résultats avant transmission à la Fédération. Dès que possible, il fournit les données locales au responsable du Bulletin trimestriel Voir et Savoir.

8 – COMMUNICATION

Article 8-36-La commission créée à cet effet a pour objet d’assurer les fonctions d’information auprès des adhérents, du public (consommateurs), des instances reconnues (structures administratives, politiques, professionnelles). La communication auprès des bénévoles est du ressort du Président de l’association.

Article 8-37 Cette commission a pour objet de faire connaître les activités, les réalisations de l’association et de relayer de manière efficace les positions et opérations de communication de la Fédération.

Article 8-38-Cette commission est chargée des relations avec la presse.

Article 8-39-Elle réalise le bulletin trimestriel, VOIR ET SAVOIR, à destination des adhérents.

Article 8-40-Comme le Responsable de la commission, le Rédacteur en chef du bulletin est un membre du Conseil d’Administration désigné par celui-ci. C’est le Président de l’association qui est le Directeur de la publication.

Article 8-41-Le responsable de la commission établit les procédures lui permettant de fonctionner et notamment le budget des actions à conduire. Ceux-ci sont validés par le Conseil d’Administration.

9 – REPRÉSENTATIONS

Article 9-42-Tout représentant dans une instance extérieure est désigné par le Président

Article 9-43-Dans le cadre des commissions, à caractère préfectoral, collectivités locales ou comités d’usagers les représentants s’expriment au nom de l’association et non en leur propre nom.

Article 9-44-Un compte-rendu périodique oral ou écrit sera fait lors des réunions du Conseil d’Administration.

10 – PERMANENCES DÉCENTRALISÉES

Article 10-45- Une permanence décentralisée a pour objet de rapprocher l’association des consommateurs de ses adhérents pour être au plus près de leurs préoccupations.

Article 10-46-Elle doit être capable d’assurer le conseil et l’aide à la résolution des litiges, et en cas de nécessité d’orienter le consommateur vers le « bénévole litige » du siège le mieux à même de l’aider.

Article 10-47-Le Siège de l’association assure la gestion, la documentation, l’information et la formation des « bénévoles litige ». Il prend en charge l’aspect financier de l’opération.

Article 10-48-Le Responsable de la permanence décentralisée prend les adhésions, et rend compte au Siège du nombre de visiteurs reçus et de dossiers ouverts.

Article 10-49-Il est souhaitable que le Responsable de la permanence décentralisée soit membre du Conseil d Administration. Il a en charge le développement de cette structure.

Article 10-50-La création ou la fermeture d’une permanence décentralisée, sur proposition du Président, fera l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.

ANNEXE

QUALITÉ, STATUT et RÔLE DES ACTEURS DE L’ASSOCIATION

DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS

1 – LA QUALITÉ DES ACTEURS

Adhérent :

• Membre à jour de cotisation, selon le tarif applicable (primo adhérent, ré adhérent, étudiant, adhérent fédéral).

• L’adhésion est établie au nom d’une personne physique prise en sa qualité de particulier. à l’exclusion de tout organisme, association, ou comité d’entreprise. Le titulaire de. l’adhésion est une seule personne, même pour un couple. Pour l’intervention dans un litige auprès d’un professionnel (courrier RAR, procédure), il sera demandé autant d’adhésions individuelles que de personnes physiques désignées.

Abonné :

• Lecteur du bulletin VOIR ET SA VOIR, à jour de son abonnement annuel.

• L’abonnement au Bulletin n’implique pas obligatoirement l’adhésion.

• Un adhérent peut être, ou non, abonné.

Destinataire :

• Personne physique ou morale qui reçoit régulièrement le bulletin VOIR ET SAVOIR, sans être abonnée.

• La liste est arrêtée par le Conseil d’administration (il s’agit de mairies, médias, préfectures, Administrations et autres institutions, ou d’autres AL).

2 – LE STATUT DES ACTEURS

Bénévole :

• Adhérent qui consacre du temps non rémunéré pour assurer un rôle ou une fonction dans l’association.

• Tout bénévole doit être adhérent.

• Le bénévole ne peut pas être salarié.

Salarié :

• Personne physique rémunérée par l’association.

• Le salarié ne peut être bénévole, ni administrateur, ni stagiaire.

• Il peut être adhérent.

Stagiaire, il s’agît principalement d’étudiants :

• Personne physique adhérente participant sous tutorat, aux permanences et activités diverses de l’Association exerçant principalement, sous tutorat, le rôle de « bénévole litige ».

Administrateur :

• Adhérent élu pour 3 ans au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale.

Membre du Bureau :

• Administrateur élu par le Conseil d’administration pour exercer pendant un an une fonction statutaire, comme titulaire ou adjoint.

3 – LE RÔLE DES ACTEURS

Pour tous les acteurs le rôle est dévolu ou retiré par le Conseil d’Administration.

Bénévole litiges :

• Bénévole chargé du traitement des dossiers de litiges, selon les règles fixées par l’ Association.

Bénévole accueil :

• Bénévole chargé de tenir une ou des permanences de réception du public, selon les règles de l’ Association.

Enquêteur :

• Bénévole chargé d’effecteur des enquêtes de consommation, selon les règles fixées par la Fédération, et ou l’Association.

Représentant :

• Bénévole chargé d’assurer la représentation de l’association dans les Commissions extérieures et Comités déterminés par le Conseil d’administration.

* La Charte du Bénévole adoptée lors du CA du 25 février 2021

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