PREAMBULE

Suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2018, les statuts de l’ UNION FEDERALE  DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR de COTE D’OR sont révisés comme suit :

L’ UFC-Que Choisir rassemble au sein d’un même mouvement des personnes morales et physiques qui souscrivent aux principes fondamentaux de l’association. Seules les associations locales affiliées sont membres statutaires de la Fédération UFC-Que Choisir et en constituent, avec les Unions Régionales, le réseau.

ARTICLE 1 : FORMATION

1.1 Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent un, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y adhéreront ultérieurement une association sans but lucratif et à durée illimitée.

ARTICLE 2 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

2.1 Cette association prend le nom de :

UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D’OR,

ci-après dénommée association locale

2.2 Son siège social est fixé à :

Maison des Associations
2, rue des Corroyeurs – 21000 DIJON

2.3 Il peut être transféré sur simple décision, à la majorité des deux tiers, par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : OBJET

3.1 L’association locale est indépendante de tout pouvoir politique, syndical, économique ou confessionnel et, plus généralement, de tout intérêt ou groupement autre que celui des consommateurs.

3.2 Dans le cadre de cette politique de totale indépendance, l’Association Locale a essentiellement pour objet :

– De promouvoir, d’appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs et usagers, y compris en leur qualité de contribuables, justiciables et usagers d’un service public, tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la protection de leur vie privée, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.

– De favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs et usagers eux-mêmes.

– De représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l’action des consommateurs, usagers, en vue de leur permettre de conquérir et d’exercer leur pouvoir dans la société, afin d’aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines, que ce soit au niveau de la production, de la distribution, des services publics ou privés, marchands ou non marchands, y compris dans les domaines du logement, de la santé et de l’environnement.

– De réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d’autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, les informations et éléments de jugement utiles.

– De diffuser lesdites informations, notamment par des articles de presse ou d’édition ou tous autres médias.

– De mettre à la disposition des consommateurs, usagers, les moyens d’information, de formation et d’éducation qui leur sont utiles.

– De représenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs, usagers.

Et plus généralement de prendre toutes les mesures conformes à son objet.

3.3 L’association locale fait siens les buts de la Fédération UFC-QUE CHOISIR et doit respecter les orientations définies chaque année par l’Assemblée Générale de l’UFC-QUE CHOISIR.

ARTICLE 4 : MEMBRES

4.1 Les adhérents de l’association locale sont des personnes physiques, à jour de leur cotisation.
Toutefois, conformément au règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir, l’association ne peut exiger de nouvelle cotisation d’un adhérent, dont l’adhésion est en cours auprès d’une autre association locale.

4.2 Le cas échéant, le Conseil d’Administration a compétence pour refuser toute adhésion.

4.3 Parmi les adhérents, ont la qualité de bénévole, outre les administrateurs, les personnes désignées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : PERTE DE QUALITE

5.1 Cesse de faire partie de l’association locale, tout adhérent, non à jour de cotisation, décédé, démissionnaire ou dont l’exclusion a été prononcée par l’organe compétent : le Conseil d’Administration, ou l’Assemblée Générale pour les administrateurs.

Est présumé démissionnaire d’office, sans autre forme de procédure, tout adhérent qui ne s’acquitte pas de sa cotisation dans les trois mois qui suivent l’échéance de l’adhésion.

5.2 En cas d’exclusion, la procédure est engagée dans le respect des droits de la défense, l’intéressé ayant préalablement été invité à présenter ses observations.
A titre conservatoire et dans l’hypothèse où le comportement de l’adhérent fait courir un danger susceptible de porter atteinte aux personnes ou à l’association locale, le président peut suspendre son adhésion, sa qualité de bénévole ou son mandat d’administrateur jusqu’à la prochaine réunion de l’instance compétente. Une telle mesure devra être validée par le Conseil d’Administration dans un délai qui ne pourra excéder

15 jours. Si la mesure provisoire concerne un administrateur, celui-ci ne prendra pas part au vote.

La décision est notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

6.1 Les ressources de l’association locale se composent :

– des cotisations de ses adhérents,

– des recettes liées à la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires,

– des subventions et dons qu’elle peut recevoir, conformes à son objet,

– des aides de la fédération UFC-Que Choisir,

– des recettes procurées par les activités de toute nature conforme à son objet.

6.2 L’association locale s’interdit de recevoir des recettes susceptibles de mettre en cause son indépendance.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association locale s’attache dans ses instances à rechercher une représentation des hommes et des femmes.

7.1 L’association locale est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres

7.2 Le nombre total d’administrateurs ne pourra pas être supérieur à 15.

7.3 Les fonctions d’administrateur sont non rémunérées.

7.4 Pour être éligible au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents de l’association locale UFC Que Choisir de Côte d’Or, depuis au moins un an au jour de l’Assemblée Générale et faire acte de candidature adressé au président huit jours francs avant l’Assemblée Générale selon les modalités définies par le règlement intérieur.

7.5 Ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration et ne peuvent pas siéger, les personnes dont l’activité ou la situation est susceptible de générer un conflit d’intérêts ou les personnes ayant une fonction dirigeante dans une activité de distribution, production, services, un syndicat, un groupe financier, un parti politique ou tout mandat électif susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association locale.

7.6 Les salariés de l’association locale ne sont pas éligibles, ni membres de droit au Conseil d’Administration de l’association.

7.7 Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer de fonction dirigeante dans une association concurrente à l’UFC-QUE-CHOISIR.

7.8 Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale ont un mandat d’une durée de trois ans.

7.9 Tout membre sortant est rééligible.

7.10 Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers tous les ans. Les deux premiers tiers renouvelables sont désignés par tirage au sort.

7.11 Lorsqu’un administrateur perd sa qualité, il est procédé à son remplacement par la plus proche Assemblée Générale. Le mandat du nouvel administrateur élu se termine à la date de fin de mandat de l’administrateur remplacé.

7.12 Sauf décision contraire du conseil d’administration, la perte de la qualité d’administrateur entraîne la révocation de tous les mandats exercés à ce titre.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 Le Conseil d’Administration dispose de tout pouvoir à l’exclusion de ceux qui sont statutairement dévolus à d’autres organes. A ce titre, il est notamment compétent pour désigner les bénévoles et les délégués, confier les mandats de représentation éventuels et prononcer les décisions d’exclusion d’adhérent.

8.2 Le Conseil d’Administration se réunit au minimum six fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres, ou d’après la procédure de l’article 13.7.

8.3 Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

8.4 Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs.

8.5 Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

8.6 Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans motif, n’a pas assisté ou n’a pas été représenté à trois réunions consécutives sera ·considéré comme démissionnaire d’office sur simple constatation du Conseil d’Administration.

8.7 Il est tenu un compte-rendu des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l’association, soit au siège, soit sur le site internet.

ARTICLE 9 : BUREAU

9.1 Le Bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration et lui rend compte régulièrement de son action.

9.2 Le Conseil élit à la majorité absolue au premier tour et relative au deuxième, parmi ses
membres, un Bureau composé au minimum d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le bureau sera composé au maximum de 6 membres, les postes seront les suivants : un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

9.3 Le Bureau est élu pour un an. Les élections se déroulent à main levée ou à
bulletin secret à la demande d’un des administrateurs.

9.4 Tout candidat au bureau doit justifier d’une année d’ancienneté au sein dudit Conseil d’Administration. L’exception peut être faite en cas d’absence de candidature.

9.5 La session du Conseil d’Administration désignant le Bureau se tient au plus près de l’Assemblée Générale.

9.6 Dans les conditions prévues au règlement intérieur le Président dispose des attributions spécifiques suivantes, qu’il peut déléguer :

– il représente l’association locale dans tous les actes de la vie civile,

– il a le pouvoir de décider de toute action en justice au nom de l’association locale.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS

10.1 Le Conseil d’Administration peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE

11.1 L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an ou chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Conformément au règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir, l’Assemblée Générale doit se tenir au premier trimestre de chaque exercice et en tout état de cause 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir.

11.2 Elle rassemble les adhérents, à jour de cotisation de l’association.

11.3 Quinze jours au moins avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par le Conseil d’Administration, avec indication de l’ordre du jour et des règles de fonctionnement comprenant les modalités de ventilation des pouvoirs fixés par celui-ci.

11.4 L’Assemblée Générale vote les rapports moral et financier de l’exercice écoulé, et d’autre part fixe les orientations et les projets d’activités. Elle fixe chaque année le montant de la cotisation annuelle, le montant de la primo adhésion devant être compris dans la fourchette adoptée par l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir. Par délégation de l’Assemblée Générale le Conseil d’Administration a la possibilité de fixer des cotisations à des tarifs spécifiques en considération d’évènements particuliers, tels que notamment anniversaire, foire…

11.5 Elle procède à l’élection et à la révocation des administrateurs

11.6 Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, lorsqu’elle est appelée à se prononcer, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

11.7 Chaque adhérent ne peut être porteur de plus de 5 mandats.

11.8 L’élection des membres du CA s’effectue à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

12.1 Les statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’association.

12.2 L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen.

12.3 Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.

12.4 Le Conseil d’Administration de l’association locale doit aviser la Fédération des modifications apportées aux statuts dans un délai de trente jours suivant leur approbation.

ARTICLE 13 : AFFILIATION

13.1 L’association est affiliée à l’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR.
L’affiliation emporte pour l’Association Locale le bénéfice d’un droit d’usage à titre gratuit, non exclusif et non cessible, de la marque et du nom UFC-Que Choisir auquel est adjoint le nom de la ville, de la localité ou de la zone géographique. L’affiliation est conditionnée au respect des statuts et du règlement intérieur de la Fédération, tout manquement à ces textes pouvant donner lieu à l’ouverture d’une procédure de désaffiliation. L’affiliation se manifeste par le versement d’une cotisation, produit du montant de la part fédérale arrêté par l’Assemblée Générale d’UFC-Que Choisir par le nombre d’adhérent de l’association locale. Cette cotisation est versée mensuellement. L’association Locale communique à UFC-Que Choisir la liste nominative et les coordonnées de ses adhérents, à l’aide des systèmes d’information développés par la Fédération, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la Fédération. Enfin, elle doit traiter conformément au règlement intérieur de la Fédération, les dossiers des adhérents à jour de leur cotisation, ainsi que les
demandes enregistrées sur le système d’information fédéral.

13.2 L’association locale transmet dans les trente jours à l’UFC-Que Choisir, le compte rendu de l’Assemblée Générale ainsi que le rapport moral, les comptes annuels (compte de résultat et bilan) par l’outil arrêté par la Fédération mis à sa disposition, la composition du Conseil d’Administration (avec indication des noms et prénoms profession et coordonnées complètes-adresses postale et électronique et numéro de téléphone de chacun) et du Bureau ainsi que les horaires de ses permanences et les coordonnées de ses antennes.

13.3 Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts de l’UFC-Que Choisir, le respect des dispositions statutaires rendues obligatoires par la Fédération, est une condition de l’affiliation à UFC-Que Choisir.

13.4 Dans ses rapports avec l’UFC-Que Choisir, l’association locale est tenue de suivre les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, ainsi que les décisions prises par les instances statutaires fédérales. Elle doit en outre appartenir à l’Union Régionale de son ressort quand celle-ci existe.

13.5 Le Conseil d’Administration de l’Association Locale élit en son sein, un ou plusieurs délégués, pour participer à l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir selon les modalités de représentation des associations fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir.

13.6 Le président de l’UFC-Que Choisir assiste, de droit, aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration de l’association locale. Il peut se faire représenter par tout administrateur de l’UFC-Que Choisir ou par tout membre du personnel, qu’il délègue à cet effet.

13.7 Exceptionnellement, il peut demander au président de l’association locale, la convocation d’une réunion de son conseil d’administration, sous un délai de quinze jours.

13.8 L’association locale étant tenue de respecter les orientations et décisions fédérales, elle ne peut rendre public un désaccord avec une position politique fédérale.

En cas de conflit, entre l’association locale et l’UFC-QUE-CHOISIR sur un contenu éditorial, l’association locale doit, avant toute information diffusée à l’extérieur de la fédération, saisir le conseil d’administration de l’UFC-Que Choisir. Cette saisine se fera par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception, en demandant que la question à l’origine du conflit soit portée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil d’Administration fédéral.

13.9 Avant d’engager une procédure de désaffiliation, l’association locale doit saisir le conseil d’administration de l’UFC-Que Choisir, qui peut déléguer un représentant pour être entendu par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association locale.
Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen, avec indication de l’ordre du jour. La désaffiliation emporte retrait immédiat du droit d’usage du nom et de la marque UFC-Que Choisir.

13.10 En tout état de cause, la décision de l’association locale doit être notifiée officiellement au président de l’UFC-Que Choisir et être accompagnée de la décision prise à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. La perte d’affiliation est rendue officielle au plus prochain Conseil d’Administration de l’UFC-Que Choisir. Dans cette hypothèse, l’UFC-Que Choisir informe les adhérents de l’association locale des conséquences de cette désaffiliation.

13.11 L’association locale doit informer l’association UFC-Que Choisir de la tenue de son Assemblée Générale et de son Assemblée Générale Extraordinaire en indiquant les ordres du jour respectifs.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION-FUSION

14.1 L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes formes que pour une modification de statut.

14.2 La dissolution ou la fusion avec une autre association locale ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des adhérents présents ou représentés.

14.3 En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Après apurement du passif, l’actif restant est dévolu à la Fédération UFC-Que Choisir.

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

15.1 Le Conseil d’Administration de l’association locale établit un règlement intérieur fixant les conditions particulières d’application des présents statuts dans les six mois suivants leur adoption. Un exemplaire en est adressé à la Fédération UFC-Que Choisir.

Le Président :  Pierre GUILLE                                          Le Secrétaire : Joël DECLUY