« lastminute.com » : consommateurs, ne vous laissez pas abuser !

Face aux procédés pernicieux utilisés par « lastminute.com » pour vendre sur son site des assurances voyages à l’insu de ses clients, l’UFC-Que Choisir lance l’alerte et attaque l’opérateur pour pratiques commerciales illicites, agressives et trompeuses devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Je clique pour lire l’article paru dans que Choisir.org

Chargeurs de smartphones : risque d’incendie et de choc électrique

Anodin, le chargeur de smartphone ? Pas si sûr !

Ce petit boîtier, constitué de nombreux composants électroniques, est plus complexe qu’il n’y paraît. Il est d’ailleurs encadré par plusieurs normes qui assurent la sécurité des consommateurs…

Je lis l’article paru dans le Que Choisir.org le 23/01/2020 

Ces risques insoupçonnés

Chocs électriques

Une isolation imparfaite entre l’entrée et la sortie du chargeur fait courir un risque d’électrisation. Le passage d’un courant électrique dans le corps humain peut endommager les organes et les tissus.

Départ de feu

Le mauvais assemblage des composants électriques, ou leur piètre qualité, peut causer un court-circuit, et donc un incendie.

Blessures corporelles

Un chargeur très bas de gamme est composé de deux morceaux (le corps et la partie qui soutient les broches) souvent mal assemblés. Un coup de pied ou d’aspirateur peut faire apparaître des parties dangereuses.

Location de longue durée d’électroménager : pire que le crédit revolving

Alors que l’action déterminée de l’UFC-Que Choisir à l’occasion des lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) a contribué à juguler le surendettement des ménages, l’association lance l’alerte, à partir d’une étude, sur l’essor de la location de longue durée dont les contours et les effets sont encore pires que les excès du crédit revolving des années 2000. La déferlante incontrôlée de ces offres ruineuses dans les grands magasins constitue une grave menace à l’intérêt des consommateurs. Au vu de ses constats, l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à leur mise au pas rapide.

LLD et crédit revolving : les mêmes excès, la même accoutumance

La location de longue durée (LLD) permet aux consommateurs d’utiliser un bien sans avoir la possibilité d’en devenir propriétaire à l’issue du contrat. Conçue notamment pour séduire les petits budgets grâce à ses loyers très réduits, elle déferle chez la Fnac, Darty, Cdiscount et Boulanger location.

Ce mode de financement relève des mêmes excès que le crédit revolving. D’une part, la consommation exubérante, parce qu’il participe au suréquipement et au surdimensionnement d’appareils qui contribuent au changement climatique¹. D’autre part, la ruineuse accoutumance, parce qu’il incite les consommateurs à renouveler indéfiniment leur engagement pour conserver l’usage de biens indispensables (réfrigérateur, micro-ondes, etc.).

Plus chère que le crédit renouvelable, pour être seulement locataire !

Profitant d’une réglementation obsolète, la LLD constitue un véritable gouffre économique. Non reconnue comme étant un crédit à part entière, son coût pour le consommateur échappe à tout encadrement². Le tableau ci-dessous présente cinq exemples de location de longue durée de produits du quotidien.

Sous le voile d’un loyer attractif (14 euros) et d’un service après-vente « express », la palme des tarifs exorbitants revient à la location d’un micro-ondes proposée par la filiale de Boulanger. Au prix de 731 euros sur quatre ans (contre 316 euros à l’achat), son taux d’intérêt implicite³ atteint 76 %, soit plus de trois fois le taux d’usure ! Louer revient ainsi plus de deux fois plus cher qu’acheter immédiatement (+ 130 %) ! Une fois n’est pas coutume, même le crédit renouvelable s’avère moins nocif : la LLD coûte près de 350 euros plus cher alors qu’elle ne permet pas au consommateur de devenir propriétaire du bien au terme du contrat.

Pire, une fois prise en compte la durée d’usage effective d’un micro-ondes, le locataire devra s’acquitter d’environ 1404 euros⁴, soit plus de quatre fois son prix comptant. Si ce n’était pas suffisant, les contrats proposés par Fnac-Darty, Boulanger location, Cdiscount recèlent de nombreuses clauses venant minimiser les obligations des professionnels ou imposant des obligations démesurées au détriment des consommateurs. Il est ainsi prévu que si le bien est restitué en mauvais état, le client pourra se voir facturer une kyrielle de frais supplémentaires (réparation, remplacement à neuf) le plus souvent à partir de la seule appréciation du bailleur !

LLD : contestable dans son principe, déplorable dans la pratique

Proposée en alternative au crédit, la LLD obère les droits des emprunteurs. A la différence du crédit, le distributeur n’est tenu ni d’indiquer son coût total, ni d’exprimer son prix en taux, ni d’avertir sur le risque d’un endettement excessif ! Ces manquements, qui rendent impossible la comparaison entre les modes de financement, sont d’autant plus graves que les enseignes présentent la LLD comme étant particulièrement abordable. Or, d’après nos relevés tarifaires, ce sont bien les locations en apparence les plus abordables (loyers faibles) qui coûtent en réalité le plus cher !

Enfin, les tarifs semblent également échapper à toute logique économique. Bien conscientes que l’attention des consommateurs est accaparée par le montant mensuel des loyers, les enseignes en profitent pour se rattraper sur le prix des assurances complémentaires fortement prescrites. Par exemple, louer un iPhone chez Cdiscount coûte 729 euros quand le service équivalent est 35 % (Darty, Boulanger location) et 51 % (FNAC) plus cher chez la concurrence⁵ !

Alors qu’en 2009 l’UFC-Que Choisir lançait l’alerte sur la distribution irresponsable du crédit revolving et ses conséquences désastreuses en matière de surendettement, l’association déplore que les pratiques délétères se soient déportées vers de nouvelles formes de financement dont l’absence d’encadrement rend possibles tous les abus.

En conséquence, l’association appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre au plus vite un cadre juridique propre à contenir les effets nocifs de location de longue durée. Ce dernier impose :

• Un plafonnement tarifaire qui doit porter à la fois sur le coût total de la location ainsi que sur les frais de résiliation ;
• La mise en œuvre d’une information précontractuelle standardisée pour permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence et d’y souscrire en toute connaissance de cause. Cette dernière doit notamment comprendre :

– Le montant total des loyers à payer ;

– Le détail des frais supplémentaires susceptibles d’être facturés ;

– Le montant total à payer en surplus du prix de référence au comptant.

Parallèlement, l’association met en demeure Boulanger location ainsi que les partenaires financiers bailleurs de Fnac-Darty (Crédit Agricole Consumer Finance) et Cdiscount (Crédit Mutuel Leasing) de purger leurs contrats des clauses qu’elle estime abusives et se réserve, à défaut d’une réponse satisfaisante, d’agir en justice.

Protégé : Accéder à la BJ

Dites STOP au démarchage téléphonique

Dites non au démarchage téléphonique…

Je signe la pétition en cliquant sur ce lien

Alors que l’Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d’une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF, tirant les conséquences de l’exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s’unissent et lancent une pétition « démarchage téléphonique : interdisons le fléau ».

La recrudescence du démarchage téléphonique, dénoncée par les associations et les autorités (Médiateur National de l’Energie, Autorité de contrôle prudentiel) exige une action ferme des pouvoirs publics pour couper court aux pratiques toxiques. Pourtant, en l’état, le texte souffre cruellement d’ambition et risque même d’aggraver la situation, d’où notre appel à la mobilisation des consommateurs, premières victimes d’un véritable harcèlement commercial.

Démarchage téléphonique : une importante source d’agacement et de litiges

Les sondages soulignent que l’exaspération des Français est à son comble en matière de démarchage téléphonique (92 % le jugent agaçant mais aussi trop fréquent¹). Mais au-delà de l’atteinte à la tranquillité des personnes, l’enjeu est également financier dès lors qu’il existe une liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation. En effet, les secteurs qui recourent le plus au démarchage sont ceux qui concentrent les litiges de consommation avec des montants qui peuvent être très significatifs (travaux de la maison, rénovation énergétique, fourniture d’énergie, assurances). Les rapports du Médiateur de l’énergie et l’Autorité des Marchés Financiers, et le récent avis du Comité Consultatif du Secteur Financier, sur les litiges liés aux appels commerciaux plaident pour un strict encadrement. Par ailleurs, le consommateur n’a pas à être la cible de propositions commerciales qu’il n’a pas lui-même sollicitées.

Proposition de loi en l’état : un remède pire que le mal

Non seulement, en l’état, le texte cautionne la logique du droit d’opposition (opt-out) de Bloctel, dont l’inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs, mais en outre, il élargit les possibilités de dérogation à l’interdiction du démarchage téléphonique pour les personnes inscrites sur Bloctel. En effet, toutes les entreprises avec lesquelles le consommateur inscrit à Bloctel a ou a eu une relation contractuelle pourraient le démarcher : « contrat un jour, démarché toujours » !

Alors que le Royaume-Uni, après d’autres Etats européens, a basculé vers un système d’opt-in (le consommateur doit donner son accord exprès avant d’être démarché), la France ne doit pas être le mauvais élève européen de la protection des consommateurs.

Face au fléau que constituent les appels commerciaux non désirés, la pétition lancée aujourd’hui par les associations appellent les parlementaires à interdire purement et simplement cette pratique.

QUIZ : En finir avec les idées reçues en Assurance

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues.

L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance.

Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances

1. « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
2. « Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
3. « Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !»
4. « Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
5. « Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
6. « Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »

Amusez-vous à démêler le vrai du faux !

Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !

« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle.   Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance – Résilier son contrat	« Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre.     Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances.
« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance.   Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ?	« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable.   Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312.
« Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats (assurance auto, habitation, assurances affinitaires). De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription.   Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment  (la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020)	« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur.     Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208.

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Statuts de l’Association Locale de Côte d’Or

PREAMBULE

Suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2018, les statuts de l’ UNION FEDERALE  DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR de COTE D’OR sont révisés comme suit :

L’ UFC-Que Choisir rassemble au sein d’un même mouvement des personnes morales et physiques qui souscrivent aux principes fondamentaux de l’association. Seules les associations locales affiliées sont membres statutaires de la Fédération UFC-Que Choisir et en constituent, avec les Unions Régionales, le réseau.

ARTICLE 1 : FORMATION

1.1 Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent un, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y adhéreront ultérieurement une association sans but lucratif et à durée illimitée.

ARTICLE 2 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

2.1 Cette association prend le nom de :

UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D’OR,

ci-après dénommée association locale

2.2 Son siège social est fixé à :

Maison des Associations
2, rue des Corroyeurs – 21000 DIJON

2.3 Il peut être transféré sur simple décision, à la majorité des deux tiers, par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : OBJET

3.1 L’association locale est indépendante de tout pouvoir politique, syndical, économique ou confessionnel et, plus généralement, de tout intérêt ou groupement autre que celui des consommateurs.

3.2 Dans le cadre de cette politique de totale indépendance, l’Association Locale a essentiellement pour objet :

– De promouvoir, d’appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs et usagers, y compris en leur qualité de contribuables, justiciables et usagers d’un service public, tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la protection de leur vie privée, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.

– De favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs et usagers eux-mêmes.

– De représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l’action des consommateurs, usagers, en vue de leur permettre de conquérir et d’exercer leur pouvoir dans la société, afin d’aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines, que ce soit au niveau de la production, de la distribution, des services publics ou privés, marchands ou non marchands, y compris dans les domaines du logement, de la santé et de l’environnement.

– De réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d’autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, les informations et éléments de jugement utiles.

– De diffuser lesdites informations, notamment par des articles de presse ou d’édition ou tous autres médias.

– De mettre à la disposition des consommateurs, usagers, les moyens d’information, de formation et d’éducation qui leur sont utiles.

– De représenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs, usagers.

Et plus généralement de prendre toutes les mesures conformes à son objet.

3.3 L’association locale fait siens les buts de la Fédération UFC-QUE CHOISIR et doit respecter les orientations définies chaque année par l’Assemblée Générale de l’UFC-QUE CHOISIR.

ARTICLE 4 : MEMBRES

4.1 Les adhérents de l’association locale sont des personnes physiques, à jour de leur cotisation.
Toutefois, conformément au règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir, l’association ne peut exiger de nouvelle cotisation d’un adhérent, dont l’adhésion est en cours auprès d’une autre association locale.

4.2 Le cas échéant, le Conseil d’Administration a compétence pour refuser toute adhésion.

4.3 Parmi les adhérents, ont la qualité de bénévole, outre les administrateurs, les personnes désignées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : PERTE DE QUALITE

5.1 Cesse de faire partie de l’association locale, tout adhérent, non à jour de cotisation, décédé, démissionnaire ou dont l’exclusion a été prononcée par l’organe compétent : le Conseil d’Administration, ou l’Assemblée Générale pour les administrateurs.

Est présumé démissionnaire d’office, sans autre forme de procédure, tout adhérent qui ne s’acquitte pas de sa cotisation dans les trois mois qui suivent l’échéance de l’adhésion.

5.2 En cas d’exclusion, la procédure est engagée dans le respect des droits de la défense, l’intéressé ayant préalablement été invité à présenter ses observations.
A titre conservatoire et dans l’hypothèse où le comportement de l’adhérent fait courir un danger susceptible de porter atteinte aux personnes ou à l’association locale, le président peut suspendre son adhésion, sa qualité de bénévole ou son mandat d’administrateur jusqu’à la prochaine réunion de l’instance compétente. Une telle mesure devra être validée par le Conseil d’Administration dans un délai qui ne pourra excéder

15 jours. Si la mesure provisoire concerne un administrateur, celui-ci ne prendra pas part au vote.

La décision est notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

6.1 Les ressources de l’association locale se composent :

– des cotisations de ses adhérents,

– des recettes liées à la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires,

– des subventions et dons qu’elle peut recevoir, conformes à son objet,

– des aides de la fédération UFC-Que Choisir,

– des recettes procurées par les activités de toute nature conforme à son objet.

6.2 L’association locale s’interdit de recevoir des recettes susceptibles de mettre en cause son indépendance.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association locale s’attache dans ses instances à rechercher une représentation des hommes et des femmes.

7.1 L’association locale est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres

7.2 Le nombre total d’administrateurs ne pourra pas être supérieur à 15.

7.3 Les fonctions d’administrateur sont non rémunérées.

7.4 Pour être éligible au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents de l’association locale UFC Que Choisir de Côte d’Or, depuis au moins un an au jour de l’Assemblée Générale et faire acte de candidature adressé au président huit jours francs avant l’Assemblée Générale selon les modalités définies par le règlement intérieur.

7.5 Ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration et ne peuvent pas siéger, les personnes dont l’activité ou la situation est susceptible de générer un conflit d’intérêts ou les personnes ayant une fonction dirigeante dans une activité de distribution, production, services, un syndicat, un groupe financier, un parti politique ou tout mandat électif susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association locale.

7.6 Les salariés de l’association locale ne sont pas éligibles, ni membres de droit au Conseil d’Administration de l’association.

7.7 Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer de fonction dirigeante dans une association concurrente à l’UFC-QUE-CHOISIR.

7.8 Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale ont un mandat d’une durée de trois ans.

7.9 Tout membre sortant est rééligible.

7.10 Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers tous les ans. Les deux premiers tiers renouvelables sont désignés par tirage au sort.

7.11 Lorsqu’un administrateur perd sa qualité, il est procédé à son remplacement par la plus proche Assemblée Générale. Le mandat du nouvel administrateur élu se termine à la date de fin de mandat de l’administrateur remplacé.

7.12 Sauf décision contraire du conseil d’administration, la perte de la qualité d’administrateur entraîne la révocation de tous les mandats exercés à ce titre.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 Le Conseil d’Administration dispose de tout pouvoir à l’exclusion de ceux qui sont statutairement dévolus à d’autres organes. A ce titre, il est notamment compétent pour désigner les bénévoles et les délégués, confier les mandats de représentation éventuels et prononcer les décisions d’exclusion d’adhérent.

8.2 Le Conseil d’Administration se réunit au minimum six fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres, ou d’après la procédure de l’article 13.7.

8.3 Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

8.4 Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs.

8.5 Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

8.6 Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans motif, n’a pas assisté ou n’a pas été représenté à trois réunions consécutives sera ·considéré comme démissionnaire d’office sur simple constatation du Conseil d’Administration.

8.7 Il est tenu un compte-rendu des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l’association, soit au siège, soit sur le site internet.

ARTICLE 9 : BUREAU

9.1 Le Bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration et lui rend compte régulièrement de son action.

9.2 Le Conseil élit à la majorité absolue au premier tour et relative au deuxième, parmi ses
membres, un Bureau composé au minimum d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le bureau sera composé au maximum de 6 membres, les postes seront les suivants : un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

9.3 Le Bureau est élu pour un an. Les élections se déroulent à main levée ou à
bulletin secret à la demande d’un des administrateurs.

9.4 Tout candidat au bureau doit justifier d’une année d’ancienneté au sein dudit Conseil d’Administration. L’exception peut être faite en cas d’absence de candidature.

9.5 La session du Conseil d’Administration désignant le Bureau se tient au plus près de l’Assemblée Générale.

9.6 Dans les conditions prévues au règlement intérieur le Président dispose des attributions spécifiques suivantes, qu’il peut déléguer :

– il représente l’association locale dans tous les actes de la vie civile,

– il a le pouvoir de décider de toute action en justice au nom de l’association locale.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS

10.1 Le Conseil d’Administration peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE

11.1 L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an ou chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Conformément au règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir, l’Assemblée Générale doit se tenir au premier trimestre de chaque exercice et en tout état de cause 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir.

11.2 Elle rassemble les adhérents, à jour de cotisation de l’association.

11.3 Quinze jours au moins avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par le Conseil d’Administration, avec indication de l’ordre du jour et des règles de fonctionnement comprenant les modalités de ventilation des pouvoirs fixés par celui-ci.

11.4 L’Assemblée Générale vote les rapports moral et financier de l’exercice écoulé, et d’autre part fixe les orientations et les projets d’activités. Elle fixe chaque année le montant de la cotisation annuelle, le montant de la primo adhésion devant être compris dans la fourchette adoptée par l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir. Par délégation de l’Assemblée Générale le Conseil d’Administration a la possibilité de fixer des cotisations à des tarifs spécifiques en considération d’évènements particuliers, tels que notamment anniversaire, foire…

11.5 Elle procède à l’élection et à la révocation des administrateurs

11.6 Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, lorsqu’elle est appelée à se prononcer, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

11.7 Chaque adhérent ne peut être porteur de plus de 5 mandats.

11.8 L’élection des membres du CA s’effectue à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

12.1 Les statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’association.

12.2 L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen.

12.3 Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.

12.4 Le Conseil d’Administration de l’association locale doit aviser la Fédération des modifications apportées aux statuts dans un délai de trente jours suivant leur approbation.

ARTICLE 13 : AFFILIATION

13.1 L’association est affiliée à l’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR.
L’affiliation emporte pour l’Association Locale le bénéfice d’un droit d’usage à titre gratuit, non exclusif et non cessible, de la marque et du nom UFC-Que Choisir auquel est adjoint le nom de la ville, de la localité ou de la zone géographique. L’affiliation est conditionnée au respect des statuts et du règlement intérieur de la Fédération, tout manquement à ces textes pouvant donner lieu à l’ouverture d’une procédure de désaffiliation. L’affiliation se manifeste par le versement d’une cotisation, produit du montant de la part fédérale arrêté par l’Assemblée Générale d’UFC-Que Choisir par le nombre d’adhérent de l’association locale. Cette cotisation est versée mensuellement. L’association Locale communique à UFC-Que Choisir la liste nominative et les coordonnées de ses adhérents, à l’aide des systèmes d’information développés par la Fédération, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la Fédération. Enfin, elle doit traiter conformément au règlement intérieur de la Fédération, les dossiers des adhérents à jour de leur cotisation, ainsi que les
demandes enregistrées sur le système d’information fédéral.

13.2 L’association locale transmet dans les trente jours à l’UFC-Que Choisir, le compte rendu de l’Assemblée Générale ainsi que le rapport moral, les comptes annuels (compte de résultat et bilan) par l’outil arrêté par la Fédération mis à sa disposition, la composition du Conseil d’Administration (avec indication des noms et prénoms profession et coordonnées complètes-adresses postale et électronique et numéro de téléphone de chacun) et du Bureau ainsi que les horaires de ses permanences et les coordonnées de ses antennes.

13.3 Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts de l’UFC-Que Choisir, le respect des dispositions statutaires rendues obligatoires par la Fédération, est une condition de l’affiliation à UFC-Que Choisir.

13.4 Dans ses rapports avec l’UFC-Que Choisir, l’association locale est tenue de suivre les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, ainsi que les décisions prises par les instances statutaires fédérales. Elle doit en outre appartenir à l’Union Régionale de son ressort quand celle-ci existe.

13.5 Le Conseil d’Administration de l’Association Locale élit en son sein, un ou plusieurs délégués, pour participer à l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir selon les modalités de représentation des associations fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’UFC-Que Choisir.

13.6 Le président de l’UFC-Que Choisir assiste, de droit, aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration de l’association locale. Il peut se faire représenter par tout administrateur de l’UFC-Que Choisir ou par tout membre du personnel, qu’il délègue à cet effet.

13.7 Exceptionnellement, il peut demander au président de l’association locale, la convocation d’une réunion de son conseil d’administration, sous un délai de quinze jours.

13.8 L’association locale étant tenue de respecter les orientations et décisions fédérales, elle ne peut rendre public un désaccord avec une position politique fédérale.

En cas de conflit, entre l’association locale et l’UFC-QUE-CHOISIR sur un contenu éditorial, l’association locale doit, avant toute information diffusée à l’extérieur de la fédération, saisir le conseil d’administration de l’UFC-Que Choisir. Cette saisine se fera par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception, en demandant que la question à l’origine du conflit soit portée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil d’Administration fédéral.

13.9 Avant d’engager une procédure de désaffiliation, l’association locale doit saisir le conseil d’administration de l’UFC-Que Choisir, qui peut déléguer un représentant pour être entendu par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association locale.
Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen, avec indication de l’ordre du jour. La désaffiliation emporte retrait immédiat du droit d’usage du nom et de la marque UFC-Que Choisir.

13.10 En tout état de cause, la décision de l’association locale doit être notifiée officiellement au président de l’UFC-Que Choisir et être accompagnée de la décision prise à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. La perte d’affiliation est rendue officielle au plus prochain Conseil d’Administration de l’UFC-Que Choisir. Dans cette hypothèse, l’UFC-Que Choisir informe les adhérents de l’association locale des conséquences de cette désaffiliation.

13.11 L’association locale doit informer l’association UFC-Que Choisir de la tenue de son Assemblée Générale et de son Assemblée Générale Extraordinaire en indiquant les ordres du jour respectifs.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION-FUSION

14.1 L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes formes que pour une modification de statut.

14.2 La dissolution ou la fusion avec une autre association locale ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des adhérents présents ou représentés.

14.3 En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Après apurement du passif, l’actif restant est dévolu à la Fédération UFC-Que Choisir.

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

15.1 Le Conseil d’Administration de l’association locale établit un règlement intérieur fixant les conditions particulières d’application des présents statuts dans les six mois suivants leur adoption. Un exemplaire en est adressé à la Fédération UFC-Que Choisir.

Le Président :  Pierre GUILLE                                          Le Secrétaire : Joël DECLUY                    

La taxe « abri de jardin » va encore augmenter cette année…

Mauvaise nouvelle pour les contribuables : la taxe d’aménagement, plus communément appelée la taxe « abri de jardin », est à nouveau majorée cette année, après les importantes hausses de 2018 et 2019.

Une fois encore,elle n’aura pas échappé à la règle de l’actualisation annuelle. Après une hausse de 3,8 % en 2019 (qui a elle-même suivi une hausse de 3 % en 2018), la taxe d’aménagement, plus communément appelée la taxe « abri de jardin » augmente encore en 2020.

Selon un arrêté publié au journal officiel, cette taxe passe désormais à 759 € le m² hors Île-de-France contre 753 € en 2019 et à 860 € le m² en Île-de-France contre 854 € l’an passé.

Qui est concerné ? Comment calculer son montant ? Comment la payer ? On fait le point.

Quelles sont les installations concernées ?

La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme [permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable].

Et le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics de rajouter : La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Concrètement, si vous comptez construire, reconstruire ou agrandir des bâtiments clos et couvert (et dont la superficie est supérieure à 5 m2 et la hauteur supérieure à 1,80 m) sur votre terrain, vous êtes concerné par la taxe.

Abri de jardin, piscine, panneaux solaires, cave, carport (abri couvert), bungalow, chalet ou encore tente, caravane et mobile-home font partis de la liste des bâtiments pour lesquels la taxe s’impose.

Seule petite compensation : Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable

Comment calculer sa taxe d’aménagement ?

Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, la taxe d’aménagement a ceci de particulier qu’elle est applicable sans condition de ressources. Autrement dit, tout le monde est concerné : foyer aisé comme foyer modeste.

En revanche, elle ne s’applique qu’une seule fois, si tant est que votre abri existe déjà et que vous ne comptez pas en changer.

Pour calculer le montant de votre taxe, il faut multiplier la surface construite par une valeur forfaitaire puis multiplier le résultat par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département (si vous habitez en Île-de-France, une troisième part est également fixée par la région) rappelle le site droit-finances.

Le taux fixé par la collectivité territoriale se compose donc d’un taux fixé par la commune (qui varie entre 1 % et 5 % selon la ville et pouvant monter jusqu’à 20 % en période d’importants travaux ou de constructions d’équipements publics), et d’un taux fixé par le département ( qui ne peut, quant à lui, dépasser 2,5 %). Comme chaque autorité locale fixe son propre pourcentage, le taux peut fortement varier pour une même surface en fonction de l’endroit où vous résidez.

En ce qui concerne la valeur forfaitaire, celle-ci s’élève, pour 2020, à 860 € en Île-de-France et à 759 € pour les autres régions.

Pour vous aider à y voir plus clair, un simulateur est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Petite bonne nouvelle : certaines exonérations et réductions sont possibles dans certains cas comme pour les 100 premiers m2 de la résidence principale, les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes et les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes qui ouvrent un droit à un abattement de 50 %.

Comment payer sa taxe d’aménagement ?

Comme le rappelle le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable, vous devez établir votre déclaration.

À la suite de cette déclaration, le propriétaire reçoit une lettre lui notifiant le montant de la somme à payer.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, le propriétaire doit la payer en une seule fois.

En revanche, si son montant est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions : à compter du 14e mois suivant la délivrance de votre autorisation d’urbanisme puis à compter du 26e mois pour la liquidation de la taxe.

Source service-public.fr

Protégé : Journée des Bénévoles du 15 janvier 2020

Protégé : Organisation de l’Association Locale de Côte d’Or