Actualité réglementaire DROIT / CONSO / ARGENT
Ci-dessous des textes importants parus au Journal Officiel du 23 décembre 2021, concernant des lois sur la justice, des ordonnances de modernisation du cadre juridique en matière de protection des consommateurs et du financement participatif
–> Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
–> Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
–> Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Taxe d’habitation : pour réduire vos mensualités de 2022
Si vous payez encore la taxe d’habitation et si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous avez intérêt à réduire le montant de vos mensualités dès à présent. Vous profiterez ainsi de la réduction de 65 % applicable en 2022 sans attendre la fin de l’année.
Depuis deux ans, 80 % des Français ne payent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Les 20 % restants (les ménages les plus aisés) devront en revanche patienter jusqu’en 2023 pour en être exonérés. En attendant, ils ont bénéficié d’une réduction de son montant de 30 % en 2021, et ils auront droit à une réduction de 65 % en 2022. Si vous êtes concerné et si vous avez opté pour le paiement mensuel de votre taxe d’habitation, vous pouvez adapter vos prélèvements de 2022 en conséquence, afin de ne pas avancer un montant trop élevé au fisc qui ne vous sera remboursé qu’à l’automne 2022. En effet, si vous ne faites rien, vous payerez plus que ce que vous devez entre janvier et octobre prochains car vos mensualités seront égales au dixième de votre taxe d’habitation de 2021. Or celle à régler en 2022 sera nécessairement plus faible !
Adaptez vos prélèvements mensuels
Pour éviter d’entamer inutilement votre trésorerie, mieux vaut anticiper la réduction de 65 % en baissant vos mensualités de 2022 dès à présent. Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, puis cliquez sur les rubriques « Paiements » et « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».
Vous pourrez indiquer le montant de votre taxe d’habitation estimé pour 2022, soit 35 % de votre taxe d’habitation de 2020, sans oublier d’y ajouter la contribution à l’audiovisuel public si vous êtes redevable de cette taxe (138 € si vous résidez en métropole et 88 € si vous résidez dans un département d’outre-mer). Le montant indiqué sera pris en compte par les services fiscaux pour recalculer vos mensualités de 2022 et vous réglerez ainsi uniquement ce que vous devez. Leur montant baissera à partir du mois suivant celui de votre demande. Toutefois, pour une demande entre le 16 et le 31 décembre 2021, la baisse n’interviendra qu’en février 2022. Mais les mensualités déjà payées depuis le début de l’année seront prises en compte pour calculer celles à vous réclamer sur le reste de l’année.
–> Lire la suite de l’article paru dans QUECHOISIR.org du 1712-2021
Covid-19 : les masques chirurgicaux sont sûrs
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rend un avis rassurant sur les masques chirurgicaux
Les masques chirurgicaux font désormais partie de notre quotidien, au point que sortir de chez soi sans condamne inévitablement à faire marche arrière. Les enfants en âge scolaire les portent quasiment toute la journée. Il est donc capital que leur usage, par des millions de personnes et plusieurs heures par jour, soit sans danger. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de rendre un avis rassurant.
–> Lire la suite de l’article paru dans QUECHOISIR.org du 1612-2021
Indice de réparabilité : le consommateur bien mal éclairé
La réparabilité : une information capitale pour les consommateurs et l’environnement
Près d’un an après le lancement de l’indice de réparabilité, censé lutter contre le gaspillage en encourageant l’achat de produits plus réparables, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme.
Notre analyse démontre que l’indice pèche tant dans sa construction par les pouvoirs publics que dans sa diffusion par les distributeurs.
L’Association demande une réforme de l’indice de réparabilité afin qu’il puisse être un véritable outil, utile pour orienter les achats des consommateurs. Une révision s’impose !
–> Lire la suite de l’article paru dans QUECHOISIR.org du 1412-2021
Attention aux arnaques en ligne !
La douane met en garde à l’occasion des achats sur les sites de ventes en ligne, pendant la période des fêtes de fin d’année.
La perspective des fêtes de fin d’année dope les achats en ligne. La douane lance une campagne pour sensibiliser aux éventuels risques des achats à distance. Cindy Barbet est chargée de communication des douanes de Bourgogne également en charge du pôle action économique, répond au journaliste de France Bleu Auxerre.
Il y a beaucoup d’arnaques en ligne en cette période ?
Les arnaques sont très présentes en cette période tant sur les marchandise que sur les prix. Il peut s’agir de contrefaçons ou de marchandises interdites à la vente comme les produits du tabac.
Comment repérer les arnaques ?
L’offre trop attractive est souvent trompeuse. Les prix minorés ne prennent souvent pas en compte les droits et taxes à payer normalement, que peut vous faire régler le transporteur à la livraison, d’où les mauvaises surprises. Vous retrouvez les bons réflexes sur le site douanes.gouv.fr et on vous donne 12 bons conseils avant d’acheter sur internet.
Les douanes intensifient leur contrôle en ce moment ?
Oui même si on effectue les contrôles tout au long de l’année. Avec les fêtes on se concentre sur les jouets et les produits électroniques qui en plus de causer un préjudice fiscal peuvent mettre en danger la sécurité des consommateurs. Nous avons relevé l’an dernier plus de 27 000 fraudes en fret express et fret postal dont un quart concernait des contrefaçons qui copiaient des marques. Il s’agissait principalement de vêtements, de jeux, de jouets et de produits électroniques.
Source France Bleu Auxerre du 8 décembre 2021
Arnaques sur internet : comment réagir quand on se fait piéger ?
Devant la recrudescence des tentatives d’hameçonnage (phishing) sur internet et par mail, les associations de consommateurs appellent à la vigilance et donnent quelques pistes pour éviter de tomber dans le panneau.
l’UFC-Que Choisir met en garde contre les tentatives d’hameçonnage qui se multiplient sur internet : « C’est un souci qui revient de plus en plus chez les consommateurs ».
Le phishing est un dérivé de fishing (la pêche). La France opte en 2006 pour le « filoutage » avant que le terme « hameçonnage », venu du Québec, ne le remplace dans le journal officiel le 14 septembre 2021.
C’est un de ces néologismes qui ont percé avec le développement d’internet. Le fraudeur se fait passer pour un organisme que vous connaissez en réutilisant son logo et vous demande par mail, sms ou appel téléphonique de transférer vos données confidentielles (numéro de compte ou de carte de crédit…)
– Comment les pirates obtiennent-ils nos coordonnées ?
« Il y a un véritable supermarché du web, où les pirates vendent et récupèrent nos données. Les pirates naviguent aussi sur des sites plus ou moins officiels où ils récupèrent les codes clients, les mails. Ils sont partout. Ils copient les sites officiels et ne laissent que quelques petites différences. Ce sont des pros du net ! »
– Comment reconnaître une tentative de hameçonnage ?
« Les organismes officiels ne demandent jamais de saisir ses données par mail ! Par exemple, ce n’est pas possible que les impôts vous demandent d’envoyer vos coordonnées pour récupérer un trop-perçu. Quand on va sur un site, il faut bien vérifier que l’adresse commence par https. Il faut se rendre directement sur le site officiel, depuis la barre de recherche. Il faut se méfier des mails qui exigent de répondre de toute urgence. On peut parfois trouver des fautes d’orthographes sur les mails et les sites suspects, mais c’est de moins en moins le cas. Les pirates ont des relecteurs ! »
– Quels sont les réflexes à adopter ?
« Il ne faut pas réagir dans l’urgence, mais toujours vérifier, recouper. Il ne faut pas cliquer automatiquement sur les liens, ni transmettre un mail suspect. On recommande d’avoir un antivirus, mais le premier antivirus, c’est le consommateur ! Il faut avoir une attention particulière, il n’y a pas de miracle. Quand on vous offre quelque chose de miraculeux, c’est que le produit, c’est vous ! »
– Quels sont les recours pour les victimes d’arnaques ?
« Il y en a peu. Une plainte a peu de chance d’aboutir. La plupart des pirates sont à l’étranger, depuis l’Afrique, l’Asie… Il faut se rapprocher de sa banque, bloquer son compte et signaler la fraude, en se rapprochant de la DDCRF (direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes) et voir s’ils peuvent regrouper des plaintes du même genre. Si le consommateur flaire une escroquerie, il peut la signaler sur le site spécialisé du gouvernement (www.internet-signalement.gouv.fr). Il est également possible de se rapprocher de l’UFC-Que Choisir. »
86 % des fraudes sur internet concernent la carte bleue.
1050 € détournés en moyenne par fraude.
62 % des fraudes sont réalisées sont à distance, avec les codes de la victime.
73 % des victimes découvrent la fraude au moment de consulter leur compte bancaire.
2/3 des victimes obtiennent un remboursement de leur banque.
Source La voix du Nord du 6 décembre 2021