A partir du 28 mai 2022 et pour limiter les escroqueries et autres litiges sur Internet, 15 nouvelles obligations doivent être respectées par les e-commerçant au lieu de 6 auparavant.

Vos achats en ligne sont désormais mieux sécurisés

Un décret datant du 25 mars dernier entre en effet en vigueur ce samedi 28 mai et vient renforcer la protection des consommateurs.

Il intervient après les nouvelles normes de sécurité pour les paiements mises en place en mai dernier.

Une directive européenne avait imposé aux professionnels l’instauration d’un système de sécurité lors des paiements en ligne, avec une authentification forte. C’est pourquoi, comme le rappelle Capital, la directive européenne des services de paiement (DSP2) oblige à présent les établissements bancaires à valider une transaction avec deux facteurs distincts, au lieu d’un. Car, si faire du shopping sur Internet est devenu un réflexe courant pour de nombreux Français, des fraudes sont possibles.

Ainsi, pour s’identifier fortement, trois possibilités sont proposées aux clients bancaires : l’utilisation de l’application mobile bancaire, l’envoi d’un SMS indiquant un code de confirmation, ou la fourniture d’un boîtier physique doté d’un clavier permettant de saisir le code de confirmation.

Cette mesure, qui sécurise désormais 97 % des porteurs de carte actifs, a permis de faire chuter de plus de 14% les fraudes sur ce type de transactions, entre 2020 et 2021, a indiqué la Banque de France dans son observatoire publié le 3 février.

Achats en ligne : de nouvelles garanties rassurantes

Alors que les transactions transfrontalières ne cessent de bondir, ces nouvelles obligations doivent protéger les consommateurs. Elles devraient, entre autres, limiter les problèmes de livraison, les fausses promotions ou faux avis, ou encore les tentatives d’escroqueries.

Ci-dessous les nouvelles règles listées par l’administration française :

– L’identification du vendeur sur le site (nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement,  numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit),

– Le site marchand devra fournir « des moyens garantissant au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges »,

– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat doivent être clairement identifiables,

– Les garanties obligatoires (légale de conformité, commerciale, des vices cachés et autre garantie légale applicable) et le service après-vente,

– Les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction tout comme leur durée,

– Les obligations pour les contenus et services numériques,

– Les coordonnées du médiateur,

– Le coût de la communication à distance doit être précisé,

– Les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie,

– La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur doit être notifiée,

– Les sites marchands doivent faire apparaître l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur,

– Le vendeur doit désormais obligatoirement fournir au client le formulaire de rétractation,

– Les réductions et les prix antérieurs doivent à présent être clairement indiqués. Les faux avis sont désormais plus sévèrement réprimés.